Conditions Générales d'Utilisation

Article 1. Objet et acceptation des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du service de collecte, modération et publication des avis en ligne fourni par OPRA.

Les présentes CGU constituent un contrat, au sens du droit français, conclu entre la société OPRA, SAS au capital de 40 000 euros et immatriculée au R.C.S de LYON sous le numéro 930 973 284, ayant son siège social au 6 rue du Viard 69290 CRAPONNE, et Vous, Auteur ayant accepté les CGU (« Vous »).

Lorsque Vous cochez la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation », Vous êtes réputé avoir pris connaissance des CGU en vigueur, et les avoir acceptées sans restriction ni réserve. L’acceptation des CGU suppose que l’Auteur soit une personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique nécessaire pour s’engager. Les mineurs de plus de quinze ans sont autorisés à utiliser le Service sous réserve de recueillir l’autorisation préalable du ou des titulaire(s) de l’autorité parentale.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de leur acceptation par l’Auteur.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site www.avis-opra.com.

Article 2. Définitions

Dans le cadre des présentes CGU, les termes et expressions suivantes ont le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :

• « Adhérent » désigne la personne morale, faisant partie des clients OPRA, et utilisant le service de gestion des avis en ligne d’OPRA pour recueillir des Avis Clients.
• « Auteur » désigne l’Adhérent ou le Consommateur rédigeant un Avis en vue de sa publication en ligne.
• « Avis » désigne l’ensembles des contributions soumises par les Auteurs.
• « Avis Client » désigne l'opinion et l'évaluation d'un Consommateur sur son expérience de consommation, qu'il s'agisse des notes, commentaires et recommandations.
• « Consommateur » désigne la personne physique ayant acheté un produit ou utilisé un service proposé par un Adhérent.
• « Contenu » désigne les informations, données, textes, photographies, générées par les Adhérents et les Auteurs dans le cadre de leur utilisation du Service.
• « Date d’expérience de consommation » désigne la date à laquelle un Consommateur a vécu son expérience de consommation.
• « Date de publication » désigne la date à laquelle un Avis est affiché sur le site www.avis-opra.com.
• « Expérience » désigne l’interaction entre l’Auteur de l’Avis et l’Adhérent faisant l’objet d’une évaluation. Les Consommateurs doivent évaluer une expérience de consommation définie comme tout acte au cours duquel un Consommateur utilise un service ou achète un produit proposé par un Adhérent, que celui-ci ait donné lieu ou non à une contrepartie financière.
• « Internaute » désigne toute personne physique naviguant sur le Site www.avis-opra.com.
• « Note globale de satisfaction » désigne la note de satisfaction générale attribuée par un Consommateur pour un produit ou un service proposé par un Adhérent.
• « Note d’ensemble » désigne la moyenne des Notes globales de satisfaction attribuées par les Consommateurs à un Adhérent.
• « Questionnaire de satisfaction » désigne le formulaire en ligne développé par OPRA et permettant le recueil de l’Avis.
• « Service » désigne le système de collecte, de modération et de publication des avis en ligne proposé par OPRA.
• « Suggestions » désigne les propositions d’améliorations émises par les Consommateurs et les Collaborateurs pour chaque critère de satisfaction évalué.

Article 3. Description du service

OPRA fourni à ses Adhérents un service de collecte, de modération et de publication des avis en ligne. Les Adhérents peuvent solliciter leurs Consommateurs.

OPRA agit en qualité d’intermédiaire de confiance afin de garantir la fiabilité et l’authenticité des Avis, et notamment de leur émission par des personnes réelles ayant eu une Expérience de consommation avec un client OPRA.

Les Avis sont restitués sur le site www.avis-opra.com, par catégorie, sur les pages consacrées à chaque Adhérent.

Article 4. Conditions applicables à la collecte des avis

4.1 Modalités de collecte

Le recueil de l’Avis est réalisé à partir :

• d’un Questionnaire de satisfaction à remplir en ligne.
• d’un appel de recueil de la satisfaction par un employé OPRA vers un consommateur.

Le questionnaire pourra être envoyé à un Consommateur par l’un des moyens suivants :

• Le Consommateur est directement invité par l’Adhérent à remplir le Questionnaire de satisfaction ;
• Le Consommateur a déposé une demande spontanée sur le site www.avis-opra.com afin de recevoir un Questionnaire de satisfaction.

Dans le cas d’une demande spontanée, OPRA prendra contact avec le Consommateur pour obtenir toute information ou document permettant de vérifier l’Expérience à évaluer, avant la publication sur le site OPRA du Questionnaire de satisfaction.

Aucune contrepartie n’est proposée par OPRA aux Auteurs pour le dépôt d’un Avis. OPRA interdit également les avis déposés dans les cas suivants :

• l’Avis est déposé par un Adhérent pour le compte de sa propre entreprise ;
• l’Avis déposé par un Consommateur qui serait fourni en échange d’une contrepartie par l’Adhérent ;
• l’Avis déposé résulte d’une opération d’achat d’avis,
• l’Avis est déposé par une personne en situation de conflit d’intérêts.

4.2 Limite au dépôt d’avis

Le nombre de soumissions déposé par les Auteurs est limité à un Avis par Expérience avec l’Adhérent. Lorsqu’un Auteur dépose plusieurs avis pour la même prestation, seul le premier Avis publié est pris en compte. L’Auteur dispose de la faculté de modifier son Avis après sa publication selon les conditions fixées à l’article 6 des présentes.

OPRA impose également une limite de quatre-vingt-dix (90) jours entre chaque dépôt d’Avis par un Auteur pour un même Adhérent.

4.3 Obligations des Auteurs d’avis

Tout Auteur doit s’engager, lorsqu’il soumet son questionnaire de satisfaction, à : (i) être une personne physique ; (ii) ayant vécu personnellement l’expérience de consommation évaluée ; (iii) et pouvant justifier de l’Expérience évaluée à la demande d’OPRA.

Le dépôt d’un Avis implique la collecte de données à caractère personnel concernant l’Auteur. Les modalités d’utilisation et de conservation des données personnelles traitées par OPRA sont détaillées dans la « Politique de confidentialité ».

Lors du dépôt de son Avis, l’Auteur doit fournir les informations suivantes : (i) son nom et prénom ; (ii) et ou le nom de son entreprise si c’est elle qui a passé l'acte d’achat ; (iii) son adresse électronique et son numéro de téléphone portable ; (iv) les informations relatives à l’Expérience évaluée ; (v) La date de réalisation des travaux. Le refus de remplir les champs obligatoires empêchera la soumission de l’Avis.

L’Auteur s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, et notamment son adresse électronique et son numéro de téléphone. En cas de modification de ses informations, l’Auteur doit en informer rapidement OPRA par courrier électronique à l’adresse dpo@avis-opra.com. Tout dépôt faisant usage (i) d’un faux nom, (ii) de fausses coordonnées ; (iii) usurpant l’identité d’un tiers, est interdit.

L’adresse électronique et le numéro de téléphone doivent permettre à OPRA d’entrer directement en contact avec l’Auteur afin de pouvoir l’identifier et vérifier qu’il s’agit d’une personne physique réelle. OPRA utilisera également les coordonnées de l’Auteur pour le contacter dans le cadre d’opérations de contrôle afin de vérifier l’exactitude des informations fournies et l’authenticité de l’expérience évaluée.

OPRA garantit que l’identité de l’Auteur ne sera pas divulguée. Un identifiant composé d’une suite de caractères alphanumériques est utilisé par OPRA pour référencer et attribuer l’Avis.

Article 5. Droit de réponse de l’Adhérent

Les Adhérents disposent d’un droit de réponse aux Avis les concernant publiés sur le site www.avis-opra.com.

Le droit de réponse de l’Adhérent est gratuit et peut être exercé, à tout moment, depuis son espace CRM fourni par OPRA.

Les réponses seront modérées par OPRA dans les mêmes conditions et délais que les Avis, définies par l’article 6.

L’Adhérent pourra demander la modification ou le retrait de sa réponse en effectuant une demande via son espace dédié fourni par OPRA.

Article 6. Conditions applicables à la modération des Contenus

6.1 Objectifs

OPRA modère l’ensemble des Contenus déposés avant leur publication. Les opérations de modération sont réalisées par les services d’OPRA. Le service de modération examine les Contenus afin de s’assurer qu’ils soient conformes aux présentes CGU. OPRA pourra contacter un Auteur pour obtenir des informations complémentaires sur son Avis, et si nécessaire, demander tout document permettant d’attester de l’authenticité de l’Expérience évaluée.

OPRA modère l’ensemble des Contenus dans un délai de sept (7) jours ouvrés maximum à compter de la date de dépôt. OPRA s’engage à ne pas faire dépendre le délai de modération des Avis en fonction de leur teneur ou de leur Note globale de satisfaction.

6.2 Motifs de rejet des Contenus

Les Contenus peuvent être rejetés ou retirés par OPRA pour les motifs suivants :

• Le Contenu présente un caractère inintelligible et/ou illisible (nombreuses fautes d’orthographes, caractères aléatoires, suite de mots sans signification, photographies illisibles) ;
• Le Contenu comporte des éléments à caractère promotionnel, publicitaire ou commercial ;
• Le Contenu comporte des informations financières (numéro de carte de crédit, numéro de compte bancaire, numéro de sécurité sociale) ou toute information pouvant conduire à une usurpation d’identité ;
• Le Contenu incite à une action en justice contre l’Adhérent ;
• Le Contenu est sans rapport avec l’expérience évaluée ; ou la note ne correspond pas au commentaire donné ;
• Le Contenu comporte des éléments concrets de conflits d’intérêts ;
• Le Contenu est manifestement du spam ou mentionne des liens hypertextes vers des sites tiers ;
• Le Contenu comporte des informations permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique ;
• Le Contenu comprend des propos illicites, diffamatoires, injurieux, dénigrants ou pouvant porter atteinte à la sensibilité des internautes.
• Le Contenu indique que l’expérience évaluée n’est pas authentique.
• OPRA considère que sa responsabilité pénale/civile peut être engagée ;
• Les éléments de description de l’expérience évaluée ne sont pas renseignés par l’Auteur.
• Le Contenu comporte des informations confidentielles d’une entreprise (à savoir, informations ayant un caractère commercial, économique, financier, stratégique et organisationnel).
• Le Contenu peut porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
• Les produits et/ou services évalués ne sont plus proposés par l’Adhérent ;
• Le Contenu n’est pas rédigé en langue française.

6.3 Validation des Contenus

L’Auteur est informé par mail de la publication de son Avis, dès lors que celui-ci est conforme aux présentes conditions. Dans le cas où OPRA constate que l’Avis ne respecte pas ses CGU, l’Auteur sera informé du rejet de son Avis, ainsi que du motif de rejet.

OPRA informera l’Adhérent et/ou l’Auteur lors de la publication du Contenu, dès lors que celui-ci est conforme aux présentes conditions. Dans le cas où OPRA constate que le Contenu ne respecte pas ses CGU, son auteur sera informé du rejet et du motif le justifiant.

OPRA pourra proposer à l’Auteur ou l’Adhérent de modifier son Contenu dans un délai de (7) jours à compter de la demande de modification. Les modifications effectuées seront à nouveau soumises au service de modération. En l’absence de modification dans le délai indiqué, le Contenu sera définitivement rejeté.

6.4 Contrôle et vérification

OPRA peut demander, à tout moment, à l’Auteur et/ou à l’Adhérent de justifier de l’authenticité de l’Expérience évaluée. L’Auteur ou l’Adhérent devra transmettre, sur demande de OPRA, tout document permettant d’attester de la réalité de l’expérience évaluée. Afin d’être recevables, les documents devront être lisibles et communiqués par mail dans les formats suivants : JPEG, PDF ou PNG.

L’équipe de modération pourra prendre contact avec l’Auteur ou l’Adhérent afin d’obtenir des informations complémentaires lorsque les documents transmis sont insuffisants. Après analyse des documents, l’équipe de modération notifiera la validation de son document à l’Adhérent et/ou l’Auteur.

OPRA se réserve le droit de retirer un Avis dès lors que (i) les documents transmis ne permettent pas d’attester de l’authenticité de l’expérience évaluée ; ou (ii) l’Auteur et l’Adhérent ne répondent pas aux sollicitations de l’équipe de modération.

Article 7. Conditions de modification des Avis

OPRA permet à l’Auteur de modifier son Avis pendant une période de six (6) mois à compter de sa date de dépôt. La demande de modification devra être réalisée par écrit à l’adresse mail moderation@avis-opra.com.

L’Auteur pourra modifier (i) son commentaire ; (ii) ses notes ; (iii) les informations relatives à son identité et ses coordonnées.

Les modifications effectuées par l’Auteur seront une nouvelle fois soumises à la modération.

OPRA publiera le contenu modifié sur le Site, accompagné de la mention « Avis modifié par son auteur » et la date de dépôt des modifications. A l’expiration de la période de six (6) mois, le Consommateur pourra uniquement demander la modification des informations relatives à son état civil et ses coordonnées, conformément à la « Politique de confidentialité ».

Article 8. Conditions applicables à la publication des Contenus

8.1 Règles de publication des Avis

OPRA publie l’ensemble des Avis validés lors du processus de modération sur le site www.avis-opra.com.

Les Avis sont publiés par catégorie de métier (Avis Client) en fonction de la nature de l’expérience évaluée. OPRA publie les Avis directement après la modération, qu’ils soient positifs, neutres ou négatifs. Aucune sélection ou différenciation n’est réalisée par OPRA.

OPRA publiera pour chaque Avis les informations suivantes :

• La période et le détail de l’expérience évaluée ;
• La date d’expérience de consommation ;
• La date de publication de l’Avis ;
• La Note globale de satisfaction attribuées par l’Auteur ;
• Le commentaire.

La Note globale de satisfaction est attribuée par l’Auteur lors de la soumission de son questionnaire. OPRA s’interdit toute modification de la Note globale de satisfaction. Les Avis sont publiés dans l’ordre antichronologique, du plus récent au plus ancien, en fonction de leur date de publication.

Les Avis sont publiés pour une durée de huit (8) ans à compter de leur date de publication.

8.2 Règles de publication des réponses Adhérents

OPRA publiera les réponses Adhérents validées lors du processus de modération sous l’Avis auquel il est associé.

OPRA publiera pour chaque réponse la date de publication de la réponse.

8.3 Système de notation

OPRA publie pour chaque Adhérent une note d’ensemble :

Les notes globales de satisfaction sont prises en compte dans le calcul de la note d’ensemble pendant toute la durée de publication de l’Avis, soit huit (8) ans à compter de la date de publication de l’avis. La note d’ensemble est publiée sur la page consacrée à chaque Adhérent, accompagnée du nombre d’avis pris en compte dans le calcul de la note.

Les Avis pourront faire l’objet d’une publication sur des sites tiers et ou d’un affichage sur Google Business Profil, et notamment les sites propres aux Adhérents. OPRA peut également publier les Avis sur d’autres sites de publication thématiques dont il a la responsabilité. La publication sur ses sites tiers sont soumises aux mêmes règles de publication que celles prévues par les présentes CGU.

La communication des données des Consommateurs dans le cadre de ces publications est effectuée conformément à notre Politique de confidentialité.

8.5 Conditions de retrait des avis

Les Avis publiés pourront faire l’objet d’un retrait par OPRA dans les cas suivants :

• Le délai maximal de publication de l’Avis est dépassé, soit huit (8) ans à compter de la date de publication de l’Avis ;
• L’Auteur d’avis demande le retrait de son Avis ;
• OPRA constate que l’Avis ne respecte pas les présentes CGU.
• La Prestation évaluée par le Consommateur n’est plus proposée par l’Adhérent.

L’Auteur peut demander à OPRA le retrait de son Avis en soumettant une demande à l’adresse moderation@avis-opra.com. L’Auteur sera notifié par mail du retrait de son Avis.

8.6 Perte du droit à déposer un avis

OPRA se réserve le droit d’interdire à un Auteur de soumettre à nouveau un Avis dès lors qu’un de ses Avis a été identifié comme illicite ou contraire aux présentes conditions.

L’interdiction de soumettre un Avis sera valable pendant douze (12) mois à compter de la notification adressée par OPRA à l’Auteur. L’ensemble des Avis déposés par cet Auteur seront également retirés de l’ensemble des sites de publication.

Article 9. Conditions de modification des avis

OPRA permet à un Auteur de modifier son Avis pendant une période de six (6) mois à compter de la date de dépôt. La demande de modification devra être adressée par écrit à OPRA à l’adresse moderation@avis-opra.com.

L’Auteur pourra modifier (i) son commentaire ; (ii) ses notes ; (iii) les informations relatives à son identité et ses coordonnées.

Les modifications effectuées par le Consommateur seront une nouvelle fois soumises à la modération.

OPRA publiera le contenu modifié sur le Site, accompagné de la mention « Avis modifié par son auteur » et la date de dépôt des modifications. A l’expiration de la période de six (6) mois, l’Auteur pourra uniquement demander la modification des informations relatives à son état civil et ses coordonnées, conformément à la « Politique de confidentialité ».

Article 10. Procédure de signalement des Contenus

Tout Internaute peut signaler un Contenu (un avis client ou une réponse de l’entreprise) publié sur le site www.avis-opra.com. Cette fonctionnalité est disponible sur chaque avis, accessible depuis le bouton "Signaler".

L’Internaute pourra sélectionner la fonctionnalité « Signaler cet avis » ou « Signaler cette réponse » dans le cas où une réponse de l’entreprise est concernée. L’Internaute sera renvoyé vers le formulaire de signalement dédié à chaque avis.

L’auteur du signalement devra renseigner le formulaire disponible sur le site en indiquant (i) son identité ; (ii) son adresse mail ; (iii) le motif du signalement ; (iv) le numéro de téléphone fixe ou portable (v) un commentaire, le cas échéant. Ces informations sont nécessaires pour pouvoir identifier l’auteur du signalement et répondre à sa demande.

Une enquête sera réalisée par le service de modération afin de vérifier la conformité du Contenu signalé. OPRA masquera temporairement le Contenu sur son Site pendant toute la durée de l’enquête.

OPRA s’engage à fournir le résultat de son enquête à l’auteur du signalement dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de sa demande. S’il résulte de l’enquête que le contenu ne respecte pas les présentes CGU, le contenu sera retiré définitivement du site. L’Auteur du contenu (l’Adhérent ou l’Auteur) sera informé du retrait, ainsi que du motif le justifiant.

Article 11. Protection des données personnelles

Toutes les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services seront traitées et conservées conformément au règlement général 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles et à la loi n°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.

Le refus de fournir certaines données personnelles empêchera la soumission de l’Avis. Les champs obligatoires seront signalés par un astérisque. L’Auteur d’avis peut consulter la page « Politique de Confidentialité » https://avis-opra.com/conditions-de-confidentialites pour en savoir plus sur le traitement de ses données personnelles.

Article 12. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site (textes, images, sons, vidéos, etc.) appartient à OPRA ou à des tiers ayant autorisé par OPRA à les exploiter, et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au droit d’auteur. Toute reproduction, publication, copie doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable d’OPRA.

Le dépôt d’Avis en ligne implique le partage de différents contenus éventuellement protégés par des droits de propriété intellectuelle. Les Auteurs restent propriétaires des contenus, sous réserve d’une licence limitée, ci-après définie, accordée à OPRA.

L’Auteur déclare disposer de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires pour le partage des contenus, et garantit qu’il ne porte pas atteinte aux droits des tiers (droits de propriété intellectuelle, droit de propriété, droit à l’image, respect de la vie privée).

L’Auteur doit avoir la capacité d’accorder les droits concédés au terme de la licence dévolue à OPRA.

L’Auteur accorde à OPRA une licence gratuite, non exclusive, mondiale, pour toute la durée de publication du témoignage, autorisant OPRA à reproduire, représenter, modifier, utiliser, traiter, copier, adapter, stocker, transmettre, et publier le contenu.

Les Auteurs ont conscience qu’ils autorisent la publication de leurs contenus sur Internet, et que ceux-ci seront rendus publics.

Article 13. Réclamations

Pour toute réclamation ou difficulté liées à la fourniture de nos Services, une demande doit nous être adressée :

• par courriel à l’adresse suivante : moderation@avis-opra.com ;
• par courrier postal à l’adresse OPRA, 6 rue du Viard 69290 CRAPONNE.

Article 14. Mise à jour et modification des CGU

Les Auteurs sont informés que OPRA peut modifier, à tout moment, tout ou partie des dispositions des CGU afin de les adapter aux évolutions du Service, aux évolutions techniques, légales, ou jurisprudentielles.

Dès lors que des modifications affectent les droits et obligations des parties aux présentes Conditions, elles seront portées à la connaissance des Internautes par une notification affichée sur le Site. Les modifications seront réputées acceptées sans réserve par tout Internaute utilisant les Services postérieurement à ladite mise en ligne.

En cas de désaccord avec les modifications des CGU, le Consommateur devra cesser d’utiliser les Services d’OPRA.

Article 15. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux français, seuls compétents pour en connaître.